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Article 12 - Exclusion et circonstances particulières, réclamations et modifications, droit applicable

12.1. Exclusions et circonstances particulières

L’Entreprise ne peut être tenue pour responsable des retards ou empêchements dans l'exécution de la prestation en cas de force majeure tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français, notamment : guerre civile ou étrangère, émeutes, mouvements populaires, représailles, restrictions à la libre circulation des personnes et des biens, grèves, explosions, désintégration du noyau atomique, prise d'otages ou autres cas de force majeure.

12.2. Réclamations et modifications

Pour toute information ou réclamation, l’Adhérent peut écrire au service réclamations d’OKeys à OKeys SAS au 101 rue de Sèvres, 75280 Paris cedex 06 ou bien compléter le formulaire de contact disponible à cet effet sur le Site en se rendant sur la page « Contactez-nous ».

12.3. Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français et tout litige sera réglé selon les lois françaises.

 


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OKeys SAS au capital de 14 000 € - 101 rue de Sèvres (lot 1665) 75272 PARIS cedex 06 - 533 449 096 RCS Paris - Numéro CNIL 1525695
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