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Article 7 - Responsabilités

7.1. Responsabilités de l’Adhérent

Pour que ce service soit assuré par l’Entreprise, il est de la responsabilité de l’Adhérent :

  • d’activer son ou ses numéros d’identification comme décrit dans le §2 ci-dessus
  • de renseigner correctement les champs obligatoires lors de la création de son compte sur le Site
  • de tenir ces champs à jour en cas de modification en se rendant le cas échéant sur la page « Mon compte » du Site
  • d’utiliser un ticket de mise en relation dans les 21 jours suivant la notification que son objet est retrouvé
  • de respecter les consignes données sur la page « conseils et liens utiles » du Site pour récupérer son objet trouvé,
  • de convenir directement avec le Trouveur des modalités de récupération de son objet.

7.2. Responsabilités de l’Entreprise

Il est de la responsabilité de l’Entreprise :

  • de communiquer à l’Adhérent des numéros d’identification uniques,
  • d’envoyer à l’Adhérent les supports commandés sur le Site,
  • de créditer le compte de l’Adhérent du nombre de tickets de mise en relation qu’il a commandé sur le Site,
  • de maintenir le Site et le serveur vocal à disposition des utilisateurs 24h sur 24 et 7 jours sur 7 sauf interruption pour des raisons liées à sa maintenance ou extérieures à l’Entreprise et indépendantes de sa volonté (défaillance du réseau public d'électricité, des réseaux câblés de télécommunication, etc.)
  • de prévenir l’Adhérent par SMS et e-mail dès que le Trouveur s’est manifesté auprès de l’Entreprise,
  • de permettre la mise en relation entre le Trouveur et l’Adhérent comme décrit dans l’article 4,
  • de mettre en place les moyens pour assurer la confidentialité des données qui sont conservées par l’Entreprise,
  • et plus généralement de faire son possible pour assurer le bon fonctionnement du Service tel que décrit à l’article 2s.

La responsabilité de l’entreprise ne peut être engagée dans les cas suivants :

  • dégradation des supports ne permettant plus la lecture du numéro ID et autres informations figurant dessus,
  • enregistrement par l’Adhérent de coordonnées incorrectes ou obsolètes,
  • objet non retrouvé ou non signalé comme tel auprès de l’Entreprise,
  • mauvaise coopération du Trouveur et/ou utilisation frauduleusement de l’objet trouvé par celui-ci,
  • non utilisation de ticket de mise en relation dans les 21 jours suivant la notification à l’Adhérent que son objet est retrouvé,
  • dégradations sur l’objet perdu,
  • désaccord sur les modalités de récupération de l’objet entre le Trouveur et l’Adhérent,
  • dysfonctionnement du Site (vitesse de téléchargement, incompatibilité de navigateur, etc.) et/ou préjudice indirect subi par l’Adhérent du fait de son utilisation (virus, attaques de « pirates informatiques », etc.),

Si la responsabilité de l'Entreprise est invoquée, elle se limite au prix payé par l’Adhérent pour la prestation litigieuse.


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